Par ce courrier du 10 avril 2023, Maitre Tamboise me rappelait les faits suivant concernant les jugements qui concernant les chambres dont je suis propriétaire : Ehpad Marthon, cf ce jugement RSS Randan, cf ce jugement .
Par un jugement du 4 avril 2024, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs et des activités de la société PAPIN PROST en retenant l’offre présentée par la JESTIA (26 rue Montevidéo – 75116 PARIS). L’entrée en jouissance a été fixée au 5 avril 2024 à 00h00. Ce jugement me maintient en mission pour les besoins de la cession;
………….
Je vous indique donc qu’à compter de cette date, votre(s) contrat(s) se poursuivra(ont) avec le repreneur dans les conditions négociées au cours des procédures de conciliation et de liquidation judiciaire que vous avez acceptées.
Ainsi, pour les loyers à compter du 5 avril 2024 inclus, vous devrez libeller vos quittances au nom du repreneur, la société la JESTIA – 26 rue Montevidéo – 75116 PARIS).
A ce titre, je vous invite à vous rapprocher de Monsieur Rémi TAIEB (rtaieb@jestia.fr).
J’ai bien conscience que la société Jestia a eu d’autres choses plus importantes à régler en urgence, que de se présenter à nous et nous indiquer la suite qui sera donnée.
A ce jour 11 juin, je n’ai reçu aucune nouvelle d’un quelconque avenant au bail. Et je sais par ailleurs que ceux qui se sont adressés directement à M. Taieb comme nous nous avez invité à le faire, n’ont reçu aucun retour.
Je compte donc sur Médicis Gestion pour s’occuper, comme indiqué dans mon bail, d’établir les quittances puisque nous n’avons, je le répète aucune nouvelle de ce repreneur et son souhait de fonctionnement qu’il ferait apparaitre dans un avenant au bail, où doivent apparaitre les nouveaux loyers à la baisse de 35% .
Par ailleurs je suis particulièrement inquiet sur la possibilité d’un retournement de situation défavorable et inédit puisque à l’occasion d’un groupe d’échange entre copropriétaires Médicharche, une personne a publié l’information suivante:
[07/06, 17:09] Bonjour
La plupart d’entre vous ont pu lire sur le groupe DOMIDEP le coup de JARNAC que nous fait DOMIDEP, à savoir ne pas reprendre les baux des studios non occupés (la majorité) dans la RSS de CLECY, donc en demandant l’invalidation du jugement du tribunal de Commerce en ce qui concerne ces baux. Ce tribunal n’avait retenu que la clause suspensive de diminution des loyers
Bien sûr personne d’entre nous n’était au courant de cette restriction apparemment officielle au moins depuis mars 2024, sinon au départ en décembre 2023, nous apprenons (confidentialité oblige) que DOMIDEP ne voulait pas reprendre notre RSS
Je joins notre convocation à l’audience de la Cour d’Appel qui explique la démarche de DOMIDEP. C’est plutôt vicieux:
L’occupation est faible au moment de la faillite de MEDICHARME (3 studios sur 10 vendus, les 6 restants étant invendus par le promoteur FONCIARIANE) mais la commercialisation et l’offre en location étant suspendues quelques mois après l’achèvement des travaux début 2023.
D’autre part DOMIDEP présente un préjudice financier en rapport avec nos loyers calculé sur 17 ans soit la durée du bail, comme si il n’y avait plus de location possible! Et je suppose qu’il ne vont rien faire pour améliorer la situation.
Trois autres RSS seraient peut-être dans le même cas ayant été « rachetée » en un deuxième temps comme nous, sans savoir sous quelles conditions supplémentaires:
Le Champ de la Dame
La Résidence Marine (Résidence du Lac)
Les Jardins de Claudine (société Papin Prost)